Nouvelles du secteur

MISE A JOUR 06/11/20 Mesures de soutien fédérales :


06/11/2020
MISE A JOUR 06/11/20 Mesures de soutien fédérales : cover photo

Les mesures de soutien aux indépendants et PME qui ont dû fermer leurs portes ce lundi 2 novembre ont été annoncées ce vendredi par le gouvernement fédéral.

Voici un aperçu des aides annoncées :

 

Mesures de soutien fédérales :

Prolongation des mesures existantes :

  • Report de paiement des impôts
  • La réintroduction du chômage temporaire pour cas de force majeure à toutes les entreprises, jusqu’au 31 mars 2021. 
  • Exonération fiscale des primes corona : brut = net
  • Prolongation du double droit passerelle jusqu'à fin décembre 2020
  • Report supplémentaire du paiement de la cotisation à charge des sociétés jusqu'au 31/12/2020
  • Prestation complémentaire d'incapacité de travail, afin que les travailleurs indépendants cohabitants qui sont malades reçoivent une prestation qui est aussi élevée que le droit passerelle.
  • Augmentation de la déduction pour investissement de 25 % jusqu'à la fin de 2022
  • Régime de garantie pour les PME et régime de garantie pour l'assurance-crédit jusqu'au 30/06/2021
  • Report de paiement pour les prêts aux entreprises en cours + système de garantie d’État pour les crédits aux PME
  • Réduction de la TVA (6 %) sur les gels hydroalcooliques et les masques buccaux

 

Mesures de soutien fédérales :

Nouvelles mesures :

  • Le gouvernement intervient en partie dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires
  • Extension du champ d'application de la compensation de la cotisation patronale de l'ONSS pour le troisième trimestre 2020 à tous les secteurs qui ont dû procéder à une fermeture obligatoire. Également pour leurs fournisseurs en cas de perte de chiffre d'affaires d'au moins 65 %.
  • Nouveau droit passerelle de crise à partir du 1er janvier 2021, qui sera basé sur une importante baisse du chiffre d’affaires.
  • Amélioration temporaire du droit passerelle classique en le rendant plus accessible aux primo-starters et en maintenant la constitution de la pension
  • Plans de paiement pour les indépendants qui ont obtenu un report du paiement des cotisations de sécurité sociale jusqu'au 31/12/2021
&nsbp;